Conditions Générales de Ventes FCC Boutiques,
Chèques cadeaux du Cotentin

Préambule

La Fédération des Commerçants du Cotentin (ci-après la « FCC »), association loi 1901, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro n° W 50 200 82 68, met à disposition sur son site www.fcc-boutiques.fr (ci-après le « Site ») une Marketplace permettant à des particuliers agissant à titre personnel, en qualité de consommateur, et ayant ouvert un compte sur le Site (ci-après les « Clients »), d’être mis en relation avec des Commerçants professionnels, ayant également ouvert un compte sur le Site (ci-après « Commerçants»), dans le but d’acheter des produits et/ou des prestations de services (ci-après les « Produits et Services ») proposés à un prix ferme.

Dans le cadre de www.fcc-boutiques.fr, la FCC agira comme simple intermédiaire et hébergera les offres de Produits et de Services proposées par les Commerçants inscrits sur le Site.

La FCC n’est en aucun cas revendeur des Produits et/ou Services proposés par les Commerçants sur le Site. Les produits vendus sur ce Site sont clairement associés au nom du Commerçant.

Article 1 : Champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation FCC Boutiques

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site s’appliquent à toute commande de Produits et Services effectuée par un Client auprès d’un Commerçant sur le Site. Les Conditions Générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

La passation de toute commande via la plateforme est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation.

 

Article 2 : Processus de commande

Article 2.1 : Les Clients peuvent commander les Produits et les Services proposés sur le Site tant que les offres sont visibles sur le Site. Les offres sont renseignées par les Commerçants, ces derniers étant seuls responsables de la complétude du descriptif fourni et de la conformité du Produit ou Service proposé au dit descriptif.

Le prix de chaque Produit et/ou Service est indiqué hors frais de livraison, dans la fiche descriptive du  Produit et/ou du Service, sur la ligne d’offre correspondant au Commerçant sélectionné. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale par le Client, et sont librement fixés par le Commerçant.

Article 2.2 : En cliquant sur l’icône « Valider la commande » lors du processus de commande, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation du Site.

A noter : Le Commerçant détermine seul le contenu de ses Conditions Générales de Ventes et de sa Politique de retour. La responsabilité de la FCC ne saurait être engagée quant au contenu des Conditions Générales de Vente et de la Politique de Retour du Commerçant

Article 2.3 : Après avoir confirmé le contenu de sa commande et accepté les présentes conditions générales d’utilisation, le Client validera définitivement sa commande par son paiement effectif. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement intégral du prix du Produit et/ou du Service.

A noter : La vente conclue entre le Client et le Commerçant est soumise à la condition résolutoire que le Produit soit disponible. Le Client est informé de la disponibilité du produit et de l’acceptation de la commande par le Commerçant par l’envoi d’un email de Validation de Commande.

Article 2.4 : Les Clients effectuent leur paiement par carte bancaire au comptant. Le paiement des commandes passées via Le Site est fait à la FCC qui encaisse les fonds pour le compte du Commerçant.

Toute commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée.

Article 2.5 : La FCC confirmera systématiquement la prise en compte de la commande auprès de chaque Client par courrier électronique. Une fois la prise en compte de la commande confirmée, les données de la commande resteront accessibles dans la rubrique «Mon compte client » du Site.

Article 2.6 : La FCC utilise la solution e-transaction de la BPO afin de protéger les Clients, lorsque ceux-ci règlent leur commande par carte bancaire, contre tout risque d’usurpation de ce moyen de paiement et afin de prévenir les impayés. La mission de e-transaction est de vérifier que le Client est bien à l’origine des commandes passées à son nom via Le Site et par conséquent que ses informations personnelles et / ou bancaires n’ont pas été usurpées.

Article 2.7 : La FCC informe le Commerçant qu’une commande portant sur un ou plusieurs de ses Produits et/ou Services a été faite par un Client. Le Commerçant traite le statut de la commande (En cours de préparation, Prêt à être expédiée, Expédiée, Terminée).

Article 2.8 : La mise à jour du statut de la commande par le Commerçant, conclu définitivement le  contrat de vente entre le Commerçant et le Client. A la confirmation par le Commerçant, le Client est débité du montant des Produits et/ou Services disponibles ; il n’est en aucun cas débité des Produits indiqués comme indisponibles par le Commerçant.

Le Commerçant est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit et/ou Service dont il a seul la maîtrise.

Article 2.9 : Si le Commerçant confirme la disponibilité d’un/des Produits et/ou Services (même partiellement dans le cas où il refuserait une partie des Produits et /ou Services), il s’engage à expédier et livrer ou, le cas échéant mettre à disposition en magasin, dans les délais indiqués, les Produits disponibles conformément aux modalités choisies par le Client précisées à l’article 3 ci-après et à confirmer l’expédition du(es) Produit(s) dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables sur son interface Commerçant.

Article 3 : Expédition et livraison

L’ensemble des délais annoncés pour la livraison ou la mise à disposition en magasin des Produits proposés par les Commerçants est calculé en jours ouvrés (sous réserve de la validation de la commande) et est renseigné directement par les Commerçants. Les délais indiqués correspondent :

– Pour la livraison à domicile et la livraison en point retrait aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Commerçant.

– Pour la mise à disposition en magasin aux délais de traitement et de préparation des commandes.

– Pour la livraison à la demande aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par la FCC. Les délais mentionnés

ci-dessus courent dès la validation de la disponibilité du Produit/Service commandé.

Le Client choisit parmi les modes de livraison qui lui sont proposés pour chaque Produit.

Les produits achetés auprès des Commerçants partenaires de la FCC peuvent être livrés selon les

modes suivants :

• En livraison à domicile par voie postale : la commande est envoyée à l’adresse indiquée par le Client.

• En Click & Collect : le Client peut venir retirer sa commande, en fonction des délais indiqués par le Commerçant, dans le magasin du Commerçant. Le Produit étant disponible en magasin, aucun frais de port ne sera appliqué.

• En point retrait: La commande est livrée en point retrait Mondial Relay. Le Client vient retirer son

colis dans le point de retrait qu’il aura choisi lors de sa commande. La remise du colis s’effectue en main propre, sur présentation d’un justificatif d’identité et du bon de retrait.

Article 4 : Conditions Générales Particulières de Vente des chèque Cadeaux du Cotentin 

Les présentes conditions générales régissent les commandes de chèques cadeaux émis par La FCC et passées par des entreprises, comités d’entreprise, associations et particuliers.

Article 4.1 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (« CGV») s’appliquent à toutes ventes de chèques cadeaux émis par la FCC et prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf contrat spécifique et/ou

dérogation formelle et écrite de la part de la FCC. Elles s’appliquent pendant toute leur durée de mise en ligne et à la commande traitée en vertu de ces CGV.

LA FCC se réserve la possibilité́ de modifier à tout moment les présentes CGV. Aussi, il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Article 4.2 : Formation de la commande

La commande de chèques cadeaux est faite par le Client sur ses seules informations et sous son unique responsabilité́. Le Client certifie l’exactitude de ces informations. La commande doit se conformer aux prescriptions fixées dans les présentes CGV. Le Client vérifie le détail et le prix total de sa commande. Il a la possibilité́ de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider.

Article 4.3 : Traitement de la commande

Toute commande de chèques cadeaux ne sera traitée qu’une fois le paiement effectué. La FCC se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié́ la régularité́ du paiement. A défaut de disponibilité́ des chèques cadeaux en cours de traitement de la commande, la FCC s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité́.

Article 4.4 : Tarifs

Les tarifs mentionnés sur la commande sont en euros.

Le prix de la commande correspond à la valeur faciale des chèques cadeaux et aux frais de traitement et de livraison de la commande, étant précisé́ que la valeur faciale des chèques cadeaux n’est pas soumise à̀ TVA. Le montant du prix total de la commande incluant les chèques cadeaux ainsi que les frais de traitement et de livraison est stipulé au bon de commande.

Article 4.5 : Modalités de paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le Client règle sa commande par carte bancaire. Aucune réclamation du Client à ce titre ne sera recevable. Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être effectuée par écrit dans les trente jours qui suivent son édition, et adressée à la FCC.

LA FCC se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité́ à quelque titre que ce soit.

Article 4.6 : Réserve de propriété

Les chèques cadeaux resteront la propriété́ de LA FCC jusqu’à̀ paiement intégral de leur prix. Les chèques cadeaux ne pourront être utilisés qu’à dater de l’encaissement effectif de leur paiement.

Article 4.7 : Livraison

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée de façon claire par le Client lors de sa commande.

LA FCC se réserve le choix du mode de transport. Pour des raisons de sécurité́, toute commande supérieure à 5000 euros pourra faire l’objet d’une expédition en plusieurs colis. Le délai maximal de livraison est de 10 jours ouvrés à compter de la réception du règlement par la FCC. La FCC ne pourra être tenu responsable de retards imputables au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à̀ un cas de force majeure.

Article 4.8 : Acceptation de la livraison

Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserves formelles et immédiates sur le bon de livraison. A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport. Sous peine d’irrecevabilité́, toute réclamation devra être adressée à LA FCC – 44 rue Gambetta 50100 Cherbourg-en-Cotentin – par lettre recommandée avec accusé de réception, avec tout élément de preuve nécessaire, dans les 2 jours ouvrés qui suivent la livraison. Le retour des chèques cadeaux par le Client suite à des réserves se fait sous la seule responsabilité́ du Client.

Article 4.9 : Conditions d’utlisation

L’utilisation des chèques cadeaux emporte adhésion à l’intégralité́ des présentes conditions générales d’utilisation.

Les chèques cadeaux sont valables jusqu’à̀ la date de fin de validité́ indiquée sur le chèque cadeau.

Les chèques cadeaux sont utilisables chez tous les partenaires affiliés à la FCC. Les partenaires ne sont pas tenus d’accepter les chèques cadeaux pour l’achat de produits d’alimentation courante, d’articles en solde ou en promotion. La liste exhaustive des partenaires affiliés et les éventuelles conditions spécifiques d’acceptation par les partenaires figurent sur le site internet, qui est remis à̀ jour périodiquement : www.federation-cotentin.fr. La liste des partenaires affiliés et les conditions d’acceptation par les partenaires sont susceptibles de modification sans préavis. LA FCC, émettrice des chèques cadeaux, ne pourra être tenue pour responsable de la non-acceptation dudit titre par des partenaires affiliés.

Plusieurs chèques cadeaux peuvent être utilisés pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des chèques cadeaux par tout moyen de paiement accepté par le partenaire. Le partenaire n’est pas autorisé́ à rendre la monnaie sur les chèques cadeaux ni à̀ échanger un chèque cadeau contre son équivalent en monnaie.

Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de son chèque cadeau qui ne peut être ni remplacé(e), ni Remboursé(e) en cas de perte, vol, détérioration, destruction ou dépassement de la date de validité́.

Article 4.10 : Prestations annexes

Le Client pourra demander un mode de livraison spécifique à ses frais, par mention expresse sur son bon de commande et sous réserve d’acceptation du devis complémentaire qui sera établi par LA FCC.

Toute prestation supplémentaire (mise sous pli spécifique des chèques cadeaux et cartes cadeaux…) fera l’objet d’un devis complémentaire et sera facturée en sus après acceptation du devis.

Article 4.11 : Règlementation applicable aux chèques cadeaux

Notre clientèle professionnelle et comités d’entreprise est informée que les chèques cadeaux et cartes cadeaux peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’exonérations de cotisations sociales et fiscales conformément à la règlementation en vigueur. Le Client fait son affaire de toutes dispositions légales et règlementaires, notamment fiscales et sociales, liées à l’attribution de chèques cadeaux et cartes cadeaux et à leur utilisation. Le Client est seul responsable de l’application de cette règlementation à sa situation.

LA FCC ne pourra être tenu responsable par le Client ou par un bénéficiaire, ni de l’absence de déclaration aux  administrations compétentes, ni des conséquences de l’attribution de chèques

cadeaux et cartes cadeaux. Le Client et le bénéficiaire sont seuls responsables des conséquences de l’utilisation de leurs chèques cadeaux et cartes cadeaux.

Article 4.12 : Obligations du client

Le Client s’engage à respecter les obligations relatives aux chèques cadeaux. Dans ce cadre, le Client sera seul responsable de l’utilisation qui sera faite des chèques cadeaux, notamment en cas de non-respect de la règlementation en vigueur. Le Client s’engage également à informer tout bénéficiaire de chèques cadeaux sur les conditions d’utilisation générales et particulières (si existantes) desdits chèques cadeaux (notamment leur date limite de validité́ à compter de laquelle les chèques cadeaux ne seront plus acceptés par les partenaires) et à leur transmettre la liste des partenaires acceptant les chèques cadeaux et/ou selon les cas, leur indiquer les sites internet auprès desquels la liste des partenaires acceptant les chèques cadeaux peut être consultée. Dans le cas où il réserve l’usage des chèques cadeaux à un bénéficiaire tiers mineur ou incapable, le Client s’engage à informer le représentant légal du fait que l’incapable dont il a la responsabilité́ va recevoir un ou plusieurs chèques cadeaux.

Article 4.13 : Responsabilité

LA FCC décline toute responsabilité́ en cas d’utilisation frauduleuse des chèques cadeaux ou nonconforme aux présentes, par le Client ou le Bénéficiaire.

LA FCC décline toute responsabilité́ en cas de perte ou de vol des chèques cadeaux et cartes cadeaux survenant après leur réception par le Client ou le Bénéficiaire. Les chèques cadeaux et cartes cadeaux sous la responsabilité́ du Client qui seraient perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à̀ échange ni à̀ remboursement.

Article 4.14 : Interdiction de la revente

Sauf accord préalable écrit de LA FCC, le Client s’interdit de revendre les chèques cadeaux et cartes cadeaux. LA FCC se réserve le droit de mettre fin à̀ ses relations commerciales avec tout Client manquant à̀ cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

Article 4.15 : Acceptation par les affiliés

Les chèques cadeaux sont valables auprès des enseignes affiliées. Le refus par tout affilié appartenant au réseau d’acceptation ou tout autre manquement d’un affilié ne pourra entrainer la mise en jeu de la responsabilité́ de la FCC. Les affiliés sont seuls responsables des biens et services vendus contre remise des chèques cadeaux.

Article 5 : Droit de rétractation

Article 5.1 : Dans les conditions prévues par l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de sa commande.

Le Client peut retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, tout article, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l’échange ou le remboursement. Pour retourner un ou plusieurs Produits, l’Client doit prendre contact avec le Commerçant en se rendant sur le Service Clients en ligne sur le Site. Les informations concernant sa commande et son paiement sont accessibles dans son Espace Client, dans les rubriques « Mon compte » et « Questions fréquentes (FAQ) ».

En sélectionnant la FAQ « Je souhaite me rétracter », le Client accède à la messagerie interne du Site par laquelle il peut transmettre sa demande de rétractation au Commerçant, lequel lui indiquera par retour de courrier électronique, les modalités de renvoi du Produit.

Le retour d’un colis doit être soigneusement préparé selon les consignes données par le Commerçant, notamment il doit être retourné avec tous les accessoires livrés (cordons, garanties, notices, logiciels, etc.) dans son emballage d’origine, et envoyé à l’adresse du service compétent qui a été communiquée à l’Client par le Commerçant.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-4 du Code de la consommation, le Commerçant dispose de quatorze (14) jours pour rembourser l’Client, à compter de la date à laquelle il est informé de sa décision de rétractation.

Le Commerçant peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. LA FCC procèdera au remboursement du Client sur ordre du Commerçant.

LA FCC procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer sa commande.

Article 5.2 : Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, sauf accord du Commerçant, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

• De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

• De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;

• De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine;

• De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 6 : Garanties

Les garanties, notamment garanties constructeurs, applicables aux Produits ou Service vendus par les Commerçants via le Site sont précisées dans le commentaire de l’offre renseignée par les Commerçants. Pour toute question sur les garanties afférentes aux Produits/Services proposés via le Site, le Client a en outre la possibilité – avant de passer commande – de poser une question au Commerçant en utilisant la fonctionnalité « Question ».

Article 7 : Rôle de LA FCC

La FCC intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Commerçants et des Membres sur le Site, et n’est pas revendeur des Produits et Services proposés par les Commerçants (clairement identifiés sur le Site comme précisé en préambule et dans le panier).

A ce titre, et en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la responsabilité de la FCC ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Commerçants (notamment prix, descriptifs des Produits et Services, visuels de Produits ….) ou les Clients (notamment évaluation des Commerçants par les Clients), sauf si la FCC ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

En outre, la vente de Produits et Services via la Site n’intervenant qu’entre le Commerçant et le Client, la responsabilité de LA FCC ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle la FCC est étrangère.

Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par le Client au Commerçant, via son Espace Client. Le Commerçant est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits et/ou Services qu’il vend sur le Site. La FCC se réserve néanmoins le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le Commerçant n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par le Client sous 5 jours ouvrés.

Article 8 : Données à caractère personnel

Le Client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour traiter la commande. Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, sauf dispositions contraires de la règlementation applicable. Ce droit pourra être exercé au siège social de LA FCC : 44 rue Gambetta 50100 Cherbourg-en-Cotentin.

Le Client autorise la FCC à utiliser ses données, notamment ses coordonnées téléphoniques et son adresse e-mail, pour lui communiquer des offres commerciales, et à les communiquer à des tiers.

Le Client autorise LA FCC à le citer à titre de référence commerciale.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sousjacente, sont protèges par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété́ exclusive de LA FCC. Toute utilisation est soumise à̀ l’accord préalable et écrit de la société́ la FCC. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, interligne linking…). Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société́ LA FCC.

Article 10 : Indépendances des clauses

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité́ et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

Article 11 : Domicile

Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes devra être obligatoirement adressée au siège social de la FCC 44 rue Gambetta 50100 Cherbourg-en-Cotentin

Article 12 : Opposabilité des présentes CGV

Par la confirmation de la commande en ligne, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité́ et les avoir acceptées sans réserve.

Article 13 : Attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de Cherbourg-en-Cotentin.